Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par Agathe Cornet-Vernet, Praça das Novas Nações 44- 2 andar 1170-277 Lisboa Portugal, Nif 291274684 gérante du site Formettes.com et, d’autres part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet formettes.com, dénommé si après « l’acheteur ».

Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Agathe Cornet-Vernet et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet formettes.com.
L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
L’auto-entrepreneur Agathe Cornet-Vernet conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2 Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.formettes.com de l’auto-entrepreneur Agathe Cornet-Vernet, dans la limite des stocks disponibles. Agathe Cornet-Vernet réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif et de photographies qui sont le plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le vendeur

Article 3 Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en euros (€) toute taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement de taux de la TVA pourra être répercuté sur les produits. Agathe Cornet-Vernet se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison.

Article 4 Commande et modalités de paiement
Paiement par virement bancaire
L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier » modifie si besoin (quantités, références), renseigne l’adresse de livraison. Les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, le transporteur étant la CCT (la Poste portugaise). Ensuite l’acheteur choisi le mode de paiement de son choix « Paiement par virement ». Enfin la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de la commande.
Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin d’effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire d’Agathe Cornet-Vernet dont les coordonnées sont communiquées à l’acheteur. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail.
Agathe Cornet-Vernet expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.

Paiement sécurisé par carte bancaire
L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier » modifie si besoin (quantités, références), renseigne l’adresse de livraison. Les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, le transporteur étant la CCT (la Poste portugaise). Ensuite l’acheteur choisi le mode de paiement de son choix « Paiement par carte bancaire ». Enfin la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ».Enfin l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bleues personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci , l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors re-créditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délais maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, Agathe Cornet-Vernet lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter Agathe Cornet-Vernet il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante Praça das Novas Nações 44 -2 andar 1170-277 Lisboa Portugal
Ou par mail formettes@gmail.com

Article 5 Réserve de propriété
Agathe Cornet-Vernet conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6 Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Seuls seront acceptés les produits à l’état neuf et complet retournés dans leur emballage d’origine et adressés à :
Formettes Praça das Novas Nações 44 2 andar 1170-277 Lisboa Portugal
Tout produit qui aura été retourné endommagé ou incomplet ne sera pas remboursé.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de service dont l’exécution a commencé, avec l’accord du client avant la fin du délais de 14 jours francs, de même que pour la fourniture des biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, par leur nature, ne peuvent être réexpédiés.
Cette garantie ne s’applique donc pas :
A tous les objets personnalisés
Aux workshops
Le remboursement interviendra dans un délai de quinze jours à réception des produits selon les modalités indiquées ci-dessus.

Article 7 Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par la CTT, remis sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux d’Agathe Cornet-Vernet ; L’acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Article 8 Garantie
Tous les produits fournis par Agathe Cornet-Vernet bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à Agathe Cornet-Vernet qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demande d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Formettes Praça das Novas Nações 44 2 andar 1170-277 Lisboa Portugal, dans un délai de trente jours après livraison .

Article 9 Responsabilité
Agathe Cornet-Vernet dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de donnée s, intrusion, virus, rupture du service ou autres problèmes involontaires.

Article 10 –Personnalisation des produits
Ne seront exécutées seules les commandes ayant un rapport direct avec les Formettes, dessins réalisés ou en partie réalisés avec les Formettes.
Le client garantit être titulaire des droits sur les images qu’il télécharge dans le cadre de sa commande, soit parce qu’il est propriétaire, soit parce qu’il est autorisé par le propriétaire. Le client s’engage à ne pas mettre à disposition de Formettes.com des images de quelque nature que ce soit dont la détention ou le trafic sont interdits par la législation en vigeur, et notament :
toute image pouvant troubler l’ordre public ou contraire à la moralité (obscénité, pornographie). Dans cette hypothèse, Formettes.com se réserve la faculté de refuser d’exécuter une telle commande.
– toute image ou données pouvant porter atteinte aux droits à la vie privée, aux droits de propriété intellectuelle ou tout autre droit analogue par manque d’autorisation du détenteur de ces droits. Formettes.com pourra refuser d’exécuter une commande visant à reproduire une image protégée par des droits de propriété intellectuelle sur quelque support que ce soit, une telle reproduction étant interdite et sanctionnée pénalement au titre de contrefaçon.
En tout état de cause, l’utilisateur demeure responsable du contenu qu’il télécharge dans le cadre de sa commande.
Les images proposées à la personnalisation par Formettes sont et restent la propriété exclusive d’ Agathe Cornet-Vernet . Elles sont réservées à un usage exclusivement privé.

Article 11 Propriété Intellectuelle
Tous les éléments du site www.formettes .com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive d’Agathe Cornet-Vernet . Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, vidéo, logo, visuel ou texte.

Article 12 Données à caractère personnel
Agathe Cornet-Vernet s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Agathe Cornet-Vernet Praça das Novas Nações 44 2 andar 1170-277 Lisboa Portugal.

Article 13 Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi Portugaise. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Lisbonne.